Réforme du DPE : la performance énergétique devient un critère déterminant des baux d’habitation

La rénovation sera-t-elle une étape indispensable avant la location d’un logement ?

 

La récente réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) incitera probablement certains propriétaires à s’acquitter sans tarder de travaux de rénovation énergétique. Le principe d’opposabilité, invoqué dans le décret du 17 décembre 2020, devrait en effet permettre aux preneurs de contester le cas échéant un DPE qu’ils jugeraient non conforme.
En outre, ce nouveau texte confère un caractère beaucoup plus contraignant à la performance énergétique des biens d’habitation.

L’objectif est notamment de réduire la quantité de passoires thermiques sur le marché locatif. On sait que près d’un quart des biens loués affichent des classes énergétiques F ou G.

Le décret du 17 décembre 2020 prévoit à cet égard l’obligation d’afficher un montant théorique de dépenses d’énergie. Ainsi, les consommations anormales pourront être facilement décelées par des non-professionnels. Les futurs occupants seront clairement informés des couts énergétiques relatifs à l’usage d’un bien. A ce titre, une performance énergétique médiocre pourrait remettre en question l’attractivité de certains logements.

De plus, tout récemment, les pouvoirs publics ont publié un décret fixant le seuil de décence à 450 kWh/m².an. A compter du 1er Janvier 2023, les logements classés G ne pourront donc plus être proposés à la location. Ainsi, la réforme du DPE s’incrémente d’un dispositif coercitif qui bientôt exclura du marché locatif les logements les plus énergivores.

Rappelons que les travaux d’amélioration énergétique confortent toujours la valeur vénale des biens immobiliers. Mais la réhabilitation thermique sera bientôt indispensable pour garantir la profitabilité de certains biens locatifs. Au vu des dernières dispositions règlementaires, les bailleurs sont désormais fortement incités à rénover leurs patrimoines.

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